Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au dernier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 5 est remplacée par une référence à l'article 6.
2. II. - Au quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article 5.
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