Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1332 du 24 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246156
Texte parentLEGITEXT000006052616
Référencearticle 5 du décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est complété comme suit :
2. a) Il est inséré, avant les dispositions actuelles, deux nouveaux alinéas constitués respectivement par le premier alinéa de l'article 7 et l'article 10 ;
3. b) Il est ajouté aux dispositions actuelles deux nouveaux alinéas constitués respectivement par les deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
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