Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1336 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246177
Texte parentLEGITEXT000006052622
Référencearticle 1 du décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005 (version du 29 octobre 2005)Légifrance →

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