Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1341 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246182
Texte parentLEGITEXT000006052624
Référencearticle 2 du décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 811 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Au 5°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52 % » ;
3. II. - Il est inséré après le 5° un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixée à 12 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente. »
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