Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1341 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246183
Texte parentLEGITEXT000006052624
Référencearticle 3 du décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par un article D. 118-9 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 118-9. - Les frais mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage. »
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