Décret n°2005-1342 du 27 octobre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1342 du 27 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246186

Texte parentLEGITEXT000006052625

Référencearticle 1 du décret n°2005-1342 du 27 octobre 2005 (version du 30 octobre 2005)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, versé à l'association France greffe de moelle au titre du transfert du fichier des donneurs tenu par cette association à l'Agence de la biomédecine, en vertu du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée, est fixé à 569 200 Euros.

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