Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 045,97 pour une personne seule. »
Décret n°2005-1343 du 28 octobre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1343 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246188
Texte parentLEGITEXT000006052626
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