1. Le décret n° 94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et les articles 8 et 9 du décret n° 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel sont abrogés.
Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1351 du 31 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246219
Texte parentLEGITEXT000006052635
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