1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1351 du 31 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246220
Texte parentLEGITEXT000006052635
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