Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
  1. TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006428053
Texte parentLEGITEXT000006052640
Référencearticle 11 du décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 (version du 3 novembre 2005)Légifrance →

1. Le délai d'opposition mentionné au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est d'un mois.

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