1. Les distributeurs de services informent le 1er janvier de chaque année l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modifications apportées aux éléments mentionnés au 2° de l'article 8. Toute modification d'un des autres éléments mentionnés à l'article 8 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
- TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
- Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000045748134
Texte parentLEGITEXT000006052640
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