1. Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006428059
Texte parentLEGITEXT000006052640
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