1. Le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble est abrogé.
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006428060
Texte parentLEGITEXT000006052640
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