1. Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006428041
Texte parentLEGITEXT000006052640
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