1. Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprenant les éléments mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
- TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000045748126
Texte parentLEGITEXT000006052640
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