1. La déclaration comporte la forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services, la liste des services et la structure de l'offre de services mise à disposition du public ainsi qu'une lettre d'intention de conclure un accord de distribution émanant d'un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
- TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006428044
Texte parentLEGITEXT000006052640
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