1. Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprenant les éléments mentionnés à l'article 8.
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
- TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
- Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000045748114
Texte parentLEGITEXT000006052640
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