1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1356 du 3 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1356 du 3 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246240
Texte parentLEGITEXT000006052642
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