Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1364 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246252
Texte parentLEGITEXT000006052645
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