Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1364 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246259
Texte parentLEGITEXT000006052645
Référencearticle 9 du décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret, qui devient l'article 11, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11. - Le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé. »
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