1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Décret n°2005-1365 du 2 novembre 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1365 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246271
Texte parentLEGITEXT000006052646
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