Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, les mots : « atteint au moins le 6e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps d'agent technique d'éducation ».
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