1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1368 du 3 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1368 du 3 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246296
Texte parentLEGITEXT000006052649
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