1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Décret n°2005-1371 du 2 novembre 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1371 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246310
Texte parentLEGITEXT000006052652
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