Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 juillet 2005,