Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1373 du 27 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246322
Texte parentLEGITEXT000006052654
Référencearticle 3 du décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « versée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « versée par l'Etat ou, pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre d'une convention de délégation de compétence signée en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par l'établissement public de coopération intercommunale délégataire ou le conseil général délégataire ».
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