Article 1 LEGIARTI000006246327
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2005
NatureDécret
Signé le3 novembre 2005
Publié le5 novembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSOCA0522880D
IdentifiantLEGITEXT000006052656
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 14 mai 2003 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire et sociale du 20 mai 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 décembre 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246328
1. Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.
Article 3 LEGIARTI000006246329
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2005).