Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1378 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246331
Texte parentLEGITEXT000006052657
Référencearticle 2 du décret n°2005-1378 du 28 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 641-82 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 641-82. - Pour chaque appellation d'origine contrôlée, une charge maximale moyenne à la parcelle de vigne, exprimée en kilogrammes par hectare, est fixée dans le décret correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. »
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