Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1378 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246332
Texte parentLEGITEXT000006052657
Référencearticle 3 du décret n°2005-1378 du 28 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 641-83 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 641-83. - En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées. »
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