Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1378 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246336
Texte parentLEGITEXT000006052657
Référencearticle 7 du décret n°2005-1378 du 28 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article D. 641-94, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO. »
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