Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1380 du 4 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246354
Texte parentLEGITEXT000006052660
Référencearticle 2 du décret n°2005-1380 du 4 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 5 dans le décret du 28 mai 1997 susvisé :
2. « Art. 5. - Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de celles versées en application du décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnels apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés. »
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