Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1381 du 4 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246363
Texte parentLEGITEXT000006052662
Référencearticle 1 du décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° devient 7° ;
3. 2° Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
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