Référencearticle 2 du décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 (version du 6 novembre 2005)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions suivantes :
2. 1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ;
3. 2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : au dernier alinéa sont remplacés par les mots : à l'avant-dernier alinéa.
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