Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2005.

TexteDécret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246387

Texte parentLEGITEXT000006052667

Référencearticle 1 du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 (version du 9 novembre 2005)Légifrance →

1. Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

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