Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2005.

TexteDécret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246389
Texte parentLEGITEXT000006052667
Référencearticle 3 du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 (version du 9 novembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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