Article 1

1. Les compétences, biens, moyens, droits et obligations afférents à la constitution et à la gestion du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir une greffe apparentée tenu par l'association France greffe de moelle ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent sont transférés à l'Agence de la biomédecine le premier jour du mois suivant le versement de l'indemnisation prévue à l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée.