Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 119-3 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Ces concours sont versés par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. » ;
4. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « 30 juin » est remplacé par le mot : « 15 juin », et les mots : « L. 119-1-1, ainsi que les collecteurs agréés au titre IV de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, » sont remplacés par les mots : « L. 983-4 » ;
5. 3° Au sixième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « l'article L. 118-2-4 », et les mots : « aux articles L. 118-2-2 et R. 119-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 118-2-2 » ;
6. 4° Le septième alinéa est abrogé ;
7. 5° Le huitième alinéa est modifié comme suit :
8. a) Les mots : « au IV de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 983-4 » ;
9. b) Après les mots : « de ce même article », sont insérés les mots : « au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation mentionnées à l'article R. 964-16-1 sont prises ».