Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1392 du 8 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246433
Texte parentLEGITEXT000006052674
Référencearticle 16 du décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - A l'article 140 D :
3. 1° Au 5°, les mots : « à l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-758 du 16 juillet 1971 modifiée » ;
4. 2° Le 7° est supprimé.
5. II. - A l'article 140 E, les mots : « à l'article 5 du décret mentionné au 5° de l'article 140 D » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée ».
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