Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 est ainsi modifié :
2. I. - A l'article 9 :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1 à 10 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » et les mots : « aux barèmes prévus » sont remplacés par les mots : « à la répartition prévue » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette répartition est fixée par décret » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « Ces barèmes peuvent être assortis » sont remplacés par les mots : « Cette répartition peut être assortie » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « des mêmes ministres » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat » ;
7. 5° Au cinquième alinéa, les mots : « des 1 à 4 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ».
8. II. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « R. 119-7 du code du travail » et les mots : « 5, 7, 9 et 10 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « 2° et 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ».
9. III. - Aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 12 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ».
10. IV. - A l'article 18 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « d'organismes faisant l'objet soit du retrait d'agrément prévu à l'article 8, soit » sont remplacés par les mots : « soit d'organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 faisant l'objet d'un retrait d'habilitation, soit d'organismes faisant l'objet ».
11. V. - A l'article 20 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « des 6, 8 et 10 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » et les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ».