Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1392 du 8 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246435
Texte parentLEGITEXT000006052674
Référencearticle 18 du décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 4, 5, 7, 8 et 19 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.

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