Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246470
Texte parentLEGITEXT000006052681
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe IV, relative aux imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé :
2. « La mention de la classe d'émissions de CO2 (A à G), telle que définie à l'annexe I du présent arrêté, de ou des modèles présentés peut être indiquée sur les imprimés. »
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