1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 novembre 2005.
TexteArrêté du 10 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246472
Texte parentLEGITEXT000006052681
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