Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° des articles 1er, 2 et 3 devient le 5° dans chacun de ces articles et il est inséré dans les mêmes articles un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; » ;
4. 2° Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 3-1. - Sont exemptés des participations prévues par le présent décret, lorsque celles-ci sont perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du Gouvernement :
6. « a) Les institutions et les services de l'Etat ;
7. « b) Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;
8. « c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ;
9. « d) Ainsi que, pour les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »