Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1400 du 10 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246489
Texte parentLEGITEXT000006052690
Référencearticle 1 du décret n°2005-1400 du 10 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 515-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 515-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 515-6-1. - La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-15 comprend les personnes publiques suivantes :
3. 1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ;
4. 2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu'elles ont plus de 5 000 habitants ;
5. 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu'ils réunissent plus de 10 000 habitants ;
6. 4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.