1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1400 du 10 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1400 du 10 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246490
Texte parentLEGITEXT000006052690
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