1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées au titre du financement des services effectués à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1401 du 14 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246500
Texte parentLEGITEXT000006052694
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