Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1404 du 15 novembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006436280
Texte parentLEGITEXT000006052695
Référencearticle 7 du décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le revenu de remplacement prévu ci-dessus est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé au 1° de l'article D. 711-2 du code de la sécurité sociale. »
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « En cas de décès survenant pendant le congé de fin d'activité, ils bénéficient du capital décès liquidé et payé dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires. »
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