Décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1404 du 15 novembre 2005

RattachementChapitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006436281

Texte parentLEGITEXT000006052695

Référencearticle 8 du décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005 (version du 16 novembre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.

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