1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1404 du 15 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006436273
Texte parentLEGITEXT000006052695
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