Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1411 du 9 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246541
Texte parentLEGITEXT000006052703
Référencearticle 1 du décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « Deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent être confiés au même titulaire sous réserve que leurs sièges soient situés dans le ressort d'une même chambre de discipline. »
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